ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3..
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa autorise le gouvernement à prendre une ordonnance réformant les conditions de recrutement des travailleurs de la SNCF. On sait qu’il s’agira de la fin du statut des cheminots, une conquête des travailleurs du rail datant du 19e siècle et depuis adaptée aux grands changements qui ont affecté leur métier.
Ce statut comporte plusieurs caractéristiques qui le distinguent du contrat de droit privé dans lequel le gouvernement souhaite que l’embauche de nouveaux cheminots se fasse désormais. En premier lieu, la stabilité de l’emploi, puisque le licenciement pour raison économique n’est pas possible ainsi que le bénéfice d’un régime spécial de sécurité social. En second lieu, ce statut implique un taux de cotisation plus important, et des contraintes salariales pensée pour les spécificités de la profession, notamment une période d’essai beaucoup plus longue que dans le droit commun et la possibilité de travailler de soirée et de nuit, avec des rythmes qui diffèrent de la plupart des salariés français.
Nous nous opposons à cette suppression, pour plusieurs raisons :
Tout d’abord, il nous semble que le statut des cheminots n’est pas la clef d’une réforme de la SNCF réussie. Ses difficultés financières, illustrée par sa dette importante, ne sont pas dues à ses travailleurs. Bien au contraire, en travaillant dur et dans des effectifs toujours plus restreints, les cheminots contribuent chaque jour à la réussite du service public du rail. La suppression du statut pourrait même aggraver la situation : le droit commun indemnisera par exemple mieux le travail de nuit que ne le fait le statut actuel. Or, une grande partie des salariés de la SNCF travaillent aux 3x8 et sont donc concernés par le travail de nuit.
C’est à cause de ce rythme de travail particulièrement harassant qu’une bonne couverture maladie est essentielle aux travailleurs du rails, qui ont d’ailleurs été historiquement précurseurs en la matière. Si nous voulons garantir la qualité et la sécurité du transport ferroviaire, nous avons besoin de travailleurs du rails exerçant leur métier dans de bonnes conditions. Le salariat à bas coût n’est en aucun cas une garantie de sécurité. Le stress et la déstructuration horaire auxquels les salariés de la SNCF sont exposés justifient un traitement spécifique et une prise en compte de la pénibilité.
En cohérence avec notre position sur les ordonnances du 22 septembre 2017, qui ont largement dégradé les conditions de travail et de dialogue social dans le droit commun, ainsi que la prise en compte de la pénibilité, nous ne pouvons défendre qu’elles s’étendent aux salariés de la SNCF.
En cohérence avec notre volonté de faire de la SNCF un service public lié à des impératifs de planification écologique et d’égalité territoriale et sociale, nous ne pouvons accepter que les travailleurs du rail soient licenciables pour raison économique. La fin de ce statut serait à cet égard un très mauvais signal pour l’avenir de ces salariés.
Enfin, nous n’estimons pas, comme le fait le gouvernement, que l’ouverture à la concurrence nécessite la disparition du statut des cheminots. Pour le préserver, il suffit de le transformer en convention collective des travailleurs du rail, qui s’appliquera à tout salarié travaillant dans ce secteur, ainsi qu’aux entreprises sous-traitantes de la SNCF dont les salariés ne bénéficient actuellement pas des caractéristiques du statut. C’est ce que nous défendrons dans un amendement ultérieur.