ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en divisant par deux les salaires des dirigeants du groupe public ferroviaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure où tout semble bon pour faire faire des économies à la SNCF, il nous semble sain de commencer à les faire auprès des mieux dotés. C’est le cas des dix salariés les mieux payés de l’entreprise publique, PDG et hauts cadres dirigeants, dont la rémunération annuelle cumulée atteint 2.4 millions selon le dernier rapport financier.
Certes plus faible que les rémunérations des grandes entreprises privées, que nous déplorons, ces salaires ne nous semblent pas justifiés, et ne sont pas conformes au nouveau modèle de gouvernance citoyenne que nous réclamons par ailleurs. Ainsi, les salaires des dirigeants de groupe public sont plafonnés à 450 000 euros nets annuels. En France, seuls quatre dirigeants atteignent ledit plafond. Guillaume Pepy est l’un d’entre eux. Ce qui, très concrètement, lui permet de bénéficier d’un salaire net mensuel porté à près de 29 000 euros.
Quand on dirige un service public, on ne doit pas vivre dans des conditions à tous points de vue différente de celle de ses usagers, sous peine de ne pas prendre des décisions d’intérêt général. Peut-on vraiment pointer du doigt de prétendus « privilèges » des cheminots, quand les écarts de salaires au sein de l’entreprise sont de 1 à 20 en faveur des dirigeants ? C’est pourquoi nous demandons l’encadrement des rémunérations des dirigeants de l’entreprise publique ferroviaire.