ART. 1ER TER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
___________________________________________________________________
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er ter précise l’ouverture à la concurrence à compter du 12 décembre 2020 des lignes pour les services librement organisés de transport ferroviaire.
Fidèles à notre vision globale du service public ferroviaire, nous nous opposons à cette première étape calendaire de son démantèlement.