ART. 1ER TER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 1ER TER
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à renforcer les prérogatives de l’Arafer.