ART. 2 QUATER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2 QUATER
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’autorité organisatrice définit seule les informations qui relèvent du secret en matière industrielle ou commerciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 13 stipule que les entreprises transmettront à l’autorité organisatrice les informations qui relèvent selon elles du secret commercial et industriel. Il convient de préciser dans l’article qu’il revient à l’autorité organisatrice de définir quelles informations seront considérées comme relevant effectivement de ce secret.