ART. 3 QUATER	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 3 QUATER
Compléter cet article par les mots :
« et le coût d’une desserte des lignes classées entre 7 et 9 sur la classification « Union internationale des Chemins de fer » non exploitées par des entreprises ferroviaires assurée en dernier ressort par l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec un âge moyen des voies et aiguillages de 30 ans et un quart des voies ferrées qui dépassent leur durée de vie normale, le réseau est vieillissant, en particulier les « petites » lignes de voyageurs (UIC 7 à 9 ) dont l’âge moyen est de près de 40 ans. A titre de comparaison, l’Allemagne est équipée d’un réseau de taille comparable mais en moyenne deux fois plus jeune (âge moyen des voies et appareils de voies respectivement de 17 et 15 ans).
 Sur un réseau dégradé, des ralentissements de circulation sont imposés pour garantir la sécurité au détriment de la qualité de service. 5 500 km de voies sont ralenties pour cause de réseau dégradé en 2017 contre 2 500 km en 2008. Les habitants en pâtissent au quotidien : en 2016, 5 % des trains programmés ont été supprimés et plus d’un train sur dix était en retard ! Avec un taux de régularité de 90,3 % pour les trains régionaux, la France se situe loin derrière ses voisins européens, en particulier les Pays-Bas (97,5 %), la Suisse (96,8 %), l’Allemagne (96,3 %) et la Grande-Bretagne (92,9 %)(Source : ARAFER).
La presse s’est émue du sort potentiellement réservé à près de 9000 km de ces lignes jugées “non rentables”. Nous considérons que leur desserte doit être assurée par l’État en dernier ressort au titre de l’égalité des citoyens devant le service public. Avec cet amendement, les députés de la France Insoumise souhaitent qu’un rapport d’évaluation évalue le coût d’un entretien et d’une gestion desdites “petites lignes” garantie en dernier ressort par l’État.