ART. 4	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
___________________________________________________________________
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 5° Maintenir une gestion et une exploitation majoritairement publique des gares de voyageurs, en permettant ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous opposons à une logique d’exploitation privée et à une vente à la découpe des gares. Il est inconcevable que l’intégralité des services puissent être externalisés et sous-traités.
Par cet amendement, nous demandons à ce qu’une gestion et une exploitation majoritairement publique des gares de voyageurs soit maintenue.