APRÈS ART. 6	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
___________________________________________________________________
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan de la réforme ferroviaire de 1997.
II. – Le rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif de cette réforme sur les volets économique, social et environnemental
EXPOSÉ SOMMAIRE
Surcoûts de gestion, dilution des responsabilités, absence de réactivité... Les effets de la réforme de 1997 n’ont pas tardé à se faire sentir. Dans son rapport public d’avril 2008 intitulé « le réseau ferroviaire : une réforme inachevée, une stratégie incertaine », la Cour des comptes a confirmé les constats réalisés dès 2001 par le conseil supérieur du service public ferroviaire.
A notre connaissance, aucune étude n’a été réalisée sur l’impact global de cette réforme, au-delà des seuls aspects financiers. Nous demandons donc par cet amendement la réalisation d’un rapport d’information ayant vocation à informer le parlement des impacts de cette réforme, sur les volets tant économique, que social et environnemental.