AVANT ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Herth et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 6° de l’article L. 2100-2 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que le maintien des lignes les moins circulées qui contribuent à ces objectifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de dissiper les inquiétudes, l’annonce du gouvernement ne pas toucher aux dites « petites lignes » doit être inscrite dans la loi.
Cet amendement prévoit donc que le maintien des petites lignes qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires soit inscrit parmi les objectifs de l’État dans la gestion stratégique du système ferroviaire national.