ART. 3 TER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Herth et M. Pancher
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ARTICLE 3 TER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes d’équité et de non-discrimination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises ferroviaires alternatives d’avoir recours à la SUGE (Surveillance Générale) si elles en formulent la demande. Cette prestation leur sera alors tarifée.
Si les entreprises ferroviaires doivent faire appel à la SUGE, il est proposé de préciser que cette dernière exerce ses compétences dans des conditions équitables et non-discriminatoire à l’égard de l’ensemble des entreprises ferroviaires.