ART. 6	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Herth et M. Pancher
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :
« redevances »,
insérer les mots :
« en mettant en place une tarification pluriannuelle, les modalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de donner plus de visibilité aux entreprises ferroviaire, le rapport Spinetta préconise de « mettre en place une tarification pluriannuelle du réseau et des gares, sous le contrôle du régulateur. »
C’est le sens de cet amendement.