ART. 4	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Herth et M. Pancher
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ARTICLE 4
Après la première occurrence du mot :
« voyageurs »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application des tarifs sociaux (famille nombreuses, etc.) aux nouveaux entrants et les modalités de compensation sont prévues à l’article 3 bis (amendement du gouvernement en commission). Il convient donc de supprimer la partie de l’habilitation qui prévoyait de prendre ces mesures par ordonnance.