APRÈS ART. PREMIER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n’exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de la SNCF.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l’organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l’ EPIC de tête qui coiffe l’opérateur SNCF mobilité, d’un côté et le gestionnaire intégré du réseau, (SNCF réseau), de l’autre, ne permet pas d’assurer de bonnes conditions d’indépendance et d’équité de traitement de la part du gestionnaire des réseaux par rapport à tous les opérateurs qui pourraient venir sur le marché. Ce manque d’indépendance et de neutralité a été dénoncé de la même façon par le Président de l’ARAFER.
La « porosité » entre les trois EPIC est épatante, notamment entre l’opérateur historique et le gestionnaire intégré en rendant cette réforme encore plus anti-européenne et anti-concurrentielle.
Cette porosité avait été dénoncée, à l’époque, par le commissaire européen Kallas qui écrivait dans un courrier adressé au Ministre des Transport de l’époque, Monsieur Cuviller : « il est très important que la composition du CA de SNCF ne permette pas à l’opérateur SNCF Mobilités d’exercer une influence directe ou indirecte. A cet effet il conviendrait de veiller à ce que les membres du CA de SNCF Réseau n’exercent pas d’autres fonctions au sein des autres entités du groupe en charge d’activités de transport ».