ART. 6	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Masson, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Cattin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Perrut, M. Le Fur, M. Verchère, M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Kuster, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin et M. Vialay
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui l’ARAFER dispose d’un avis conforme, à savoir d’un droit de véto sur la fixation et le niveau des péages que SNCF Réseau fait payer aux opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. L’article 6 rendrait l’avis de l’ARAFER seulement consultatif. Or, l’avis conforme de l’ARAFER est essentiel pour garantir l’égalité l’accès pour tous les opérateurs qui rentreraient dans le marché et l’affaiblir serait un très mauvais signal envoyé aux futurs entrants.