ART. 5	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règlementation relative au fonctionnement du secteur ferroviaire français, bien qu’elle découle pour une large part de transpositions de directives européennes, ne peut-être adoptée par voie d’ordonnance, sans réel débat parlementaire.