ART. 9	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les mots :
« et de la faculté donnée aux collectivités locales de décider de la suppression de lignes sur le réseau secondaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des annonces gouvernementales relatives à la délégation aux collectivités locales de la décision de fermeture de certaines petites lignes, il est impératif que la représentation nationale soit informée des conséquences d’une telle décision en termes de coûts pour la collectivité et les usagers.