ART. 4	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture à la concurrence du système ferroviaire français nécessite la tenue d’un véritable débat parlementaire et n’est par conséquent pas compatible avec le recours aux ordonnances.