ART. 3	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression en commission de plusieurs aliénas de cet article par des amendements gouvernementaux montre que la voix des ordonnances n’est pas la seule possible pour mener à bien une réforme de la SNCF.
Cet amendement vise donc à proposer un débat parlementaire complet sur la réforme de la SNCF.