ART. PREMIER	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La SNCF, entreprise qui incarne le service public ferroviaire, fait partie intégrante du patrimoine des Français. Sans remettre en cause la nécessité de réformer certains aspects de ce service public, toute modification de l’organisation, au sens large, du service public ferroviaire nécessite donc un débat de fond et ne doit pas être réalisée par le biais des ordonnances.