ART. PREMIER	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , la gouvernance et la forme juridique »
les mots :
« et la gouvernance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement de forme juridique remet profondément en cause la place de la SNCF dans l’organisation du service public ferroviaire. Non seulement ce changement ne doit pas se faire par ordonnance car la SNCF appartient au patrimoine des français mais, de plus, le changement de forme juridique peut être la porte ouverte à la privatisation du groupe public ferroviaire.