ART. 2 QUINQUIES	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Guy Bricout, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE 2 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aux dispositions du statut mentionné à l’article L. 2101‑2 relatives à la rémunération et aux conditions de classement en position »
les mots :
« à l’ensemble des dispositions découlant du statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abandon du recrutement au statut est logique dans le contexte de l’ouverture à la concurrence et en faire un totem n’est pas justifié car il laissera la place à une convention collective pour les nouveaux employés.
Cependant, en contrepartie, pour les salariés transférés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public, il faut prévoir une portabilité de tous les droits statutaires dont bénéficient actuellement les cheminots de la SNCF.
L’État tiendra ainsi en quelque sorte ses engagements pris lors de l’embauche de ces cheminots.
En outre, sans cette portabilité, les sociétés nouvellement entrantes exerceront une concurrence déloyale vis-à-vis de la SNCF ; cette dernière serait amenée à accorder des garanties que les autres entreprises répondant aux appels d’offres n’auront pas à apporter à leurs futurs salariés.
Par ailleurs, le gouvernement a privilégié des transferts basés prioritairement sur le volontariat, contrairement au rapport Spinetta qui préconisait un transfert obligatoire. Ce système – qui doit encore être précisé – ne pourra fonctionner et être attractif qu’avec un « sac-à-dos social » rempli au maximum des possibilités offertes actuellement par la loi.
Le texte du gouvernement prévoit que le transfert ou non des garanties autres que la garantie d’emploi et le régime de retraite fera l’objet d’un accord de branche.
C’est au contraire à la loi de prévoir que l’ensemble des garanties directement rattachées au statut sont transférées. C’est le sens de cet amendement.