ART. 3	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Le Fur, M. Verchère, M. Vatin, M. Cattin, M. Straumann, M. Abad, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Kuster, M. Forissier, M. Gaultier, M. Hetzel, M. Vialay et M. Gosselin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, après le mot :
« concurrence »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ce que les dispositions de la présente loi ne remettent pas en question le maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire lorsqu’elles sont reconnues essentielles pour la desserte des régions concernées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport Spinetta sur l’avenir du transport ferroviaire recommande de « recentrer le transport ferroviaire sur son domaine de pertinence : les transports du quotidien en zone urbaine et périurbaine et les dessertes à grande vitesse entre les principales métropoles françaises ». 
La mise en œuvre de ces préconisations aurait pour conséquence d’entraîner la disparition de nombreuses petites lignes qui assurent la desserte de territoires souvent enclavés.
Le présent amendement vise à demander à l’État de veiller à ce que l’ouverture à la concurrence n’entraîne pas la disparition de lignes qui, si elles ne sont pas rentables, sont pour autant essentielles à la desserte des territoires qui ne bénéficient pas de grandes infrastructures de transports.