APRÈS ART. 5	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 2° du V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des contrats passés entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement préconisent un rachat par l’État des concessions autoroutières. Celui-ci permettrait d’appliquer une politique tarifaire plus correcte vis-à-vis des usagers, qui ont vu les prix des péages augmenter significativement depuis leur privatisation. Il permettrait également de retrouver des moyens financiers pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), afin de dédier des fonds à l’entretien et au développement du réseau routier, des transports en commun, en particulier le ferroviaire. Il s’agirait aussi d’agir sur l’emploi, puisque des milliers de postes ont été supprimés en quelques années. A défaut, le présent amendement propose de faire contribuer les sociétés concessionnaires d’autoroutes en modifiant les conditions de déductibilité de leurs intérêts d’emprunt. Ce mécanisme fiscal a été largement optimisé par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour réduire leur contribution fiscale et a contribué, in fine, à des montants de dividendes versés totalement scandaleux.