APRÈS ART. 5	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose d’engager le débat nécessaire sur la prise en compte des externalités, notamment négatives, de l’ensemble des moyens de transport.
Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions au regard de son impact en matière environnemental. Il y a lieu d’engager une véritable réflexion pour adapter notre arsenal fiscal aux urgences environnementales et, ainsi, accorder un régime incitatif favorable aux modes de transport vertueux, comme le sont les chemins de fer.
Les ressources budgétaires dégagées par le biais de cet amendement pourraient, notamment, permettre un renforcement des moyens alloués à l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).