ART. 19	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Robert, Mme Bareigts, M. Lorion, M. Woerth, M. Abad, M. Quentin, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Huyghe, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Viala
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait d’utiliser un document d’identité ou de voyage appartenant à un tiers aux fins d’entrer ou de se maintenir sur le territoire de l’espace Schengen ou d’obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage.
La restriction du champ d’application de l’article 441‑8 du code pénal à l’espace Schengen prive les parties du territoire national qui ne font pas partie de l’espace Schengen et qui sont confrontées de façon importante au phénomène décrit par ce texte, dont Mayotte, d’un cadre législatif facilitant une action répressive.
L’amendement propose l’extension de la portée de l’article 441‑8 du code pénal à l’ensemble du territoire national.