APRÈS ART. 33 BIS	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1003
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1 A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, le préfet peut réallouer les effectifs de l’État dans son département, afin d’assurer un accueil suffisant et digne des administrés pour leurs démarches relatives à leur droit au séjour en France prévues par le livre III du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler aux préfectures qu’elles ne peuvent impunément dégrader la qualité du service public pour les démarches effectuées par les personnes relatives à leur droit au séjour.
En effet, les personnes qui effectuent des démarches auprès des préfectures en France relatives à leur droit au séjour (demande d’informations, demandes relatives aux titre de séjour ou au renouvellement) sont encore trop souvent de fait des administré.e.s de seconde zone dans beaucoup de départements français.
Nombreux sont les constats effarants : files d’attente qui démarrent dès les premières heures du jour, voire la nuit précédente (document trouvé sur Internet : enregistrée en février 2017 : https ://www.youtube.com/watch ?v=gXek1KV8WRE), un accueil téléphonique peu adapté à ces publics (document trouvé sur Internet : https ://www.youtube.com/watch ?v=ND_12kyriag), un accueil au guichet peu avenant et sans aucune bienveillance vis à vis de la personne dans ces démarches, les récépissés de demande renouvelés sans cesse et sans prise de décision, etc. Les conséquences sont particulièrement graves pour les administré.e.s : peur de se retrouver dans une zone grise (celle de l’absence de récépissé ou de titre de séjour), de perdre son emploi (qui peut être conditionné au renouvellement du titre), délais qui impactent directement la vie privée et familiale, la scolarisation des enfants, les perspectives d’avenir, etc...
Le travail des militants et militantes associatifs a permis de recenser et de dénoncer spécifiquement nombre de ces graves atteintes aux droits des administré.e.s (non exhaustif : https ://www.lacimade.org/accueil-des-etrangers-en-prefecture-un-service-public-au-rabais/, https ://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2016/03/La_Cimade_A_Guichet_Fermes_16032016.pdf, http ://cfda.rezo.net/Accueil/EDL %202013/EDL_CFDARapportwebversionfinale.pdf, http ://ldh-midi-pyrenees.org/2017/03/telechargez-le-rapport-de-lobservatoire-de-laccueil-des-etranger-e-s-a-la-prefecture-de-toulouse-les-principes-republicains-bafoues-par-la-prefecture-de-toulouse-une-maltraitance-instit/, …). A les lire on comprend mieux l’utilisation de “maltraitance institutionnalisée” utilisée à de nombreuses reprises dans ces écrits.
Même les parlementaires (https ://www.gisti.org/IMG/pdf/rapport_2013_fekl.pdf, https ://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16‑353-notice.html) et les inspections de l’État (https ://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Documentation/Rapports-publics/Rapport-IGA-L-accueil-des-ressortissants-etrangers-par-les-prefectures-et-les-sous-prefectures) s’en sont émues et ont dénoncé ces conditions d’accueil et de traitement dégradées et en voie de dégradation constante.
Par cet amendement, nous proposons donc aux préfectures volontaires d’assumer de mettre en oeuvre un accueil et un traitement des dossiers suffisant et digne pour les personnes effectuant des démarches relatives à leur droit au séjour.
Le choix de redéployer des ETPT des pôles « 3 E » des DIRECCTE a pour but de ne pas empiéter sur les compétences « Inspection du travail / respect du droit du travail » et « Concurrence et consommation » des entreprises de ces mêmes DIRECCTE, sachant que les pôles « 3 E » sont souvent surdotés par rapport aux autres services de l’État qui ont été particulièrement affectés par la RGPP et la MAP qui en a suivi.
NB : afin de ne pas se méprendre sur la volonté des auteurs et autrices de cet amendement, il n’est proposé ici qu’une “expérimentation” car en l’état des institutions de la Vème République et les pouvoirs limités du Parlement, les parlementaires ne peuvent créer de nouvelle dépense publique (article 40 de la Constitution, et pour le détail explicatif : http ://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-recevabilite-financiere-des-initiatives-parlementaires-au-regard-de-l-article-40-de-la-constitution-et-des-dispositions-organiques-relatives-aux-lois-de-finances-et-aux-lois-de-financement-de-la-securite-sociale.