ART. 5	N°1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1014
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 5
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas permettent à l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) d’adresser la convocation à l’entretien individuel par tout moyen.
Un tel procédé ne permet pas réellement le contrôle de l’envoi et de la réception des convocations ou décisions.
C’est pourquoi, cet amendement propose de maintenir la rédaction actuelle de l’article L723‑6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.