ART. 31	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1022
présenté par
Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Charvier, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck Adam, Mme Thill, M. Sorre, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Galbadon, Mme Liso, M. Testé, M. Raphan, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Motin, Mme Pouzyreff, M. Nadot, Mme Muschotti, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, Mme Panonacle, Mme Fontenel-Personne, Mme Valetta Ardisson, Mme Hammerer, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Blanc, Mme Rauch, Mme Sylla, M. Grau, M. Besson-Moreau, Mme Rilhac, Mme Hai, M. Véran, M. Laabid, Mme Lenne, Mme Bagarry, M. Marilossian, Mme Gayte, Mme Khedher, M. Renson et Mme Krimi
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ARTICLE 31
Après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« , d’une transmission sécurisée des données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux fins d’accomplir leurs missions, les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration doivent opérer une coordination régulière avec les autres professionnels de santé dans le cadre de l’examen des demandes de titres de séjour pour raisons médicales. La transmission des informations médicales, dans le cadre fixé par le règlement général sur la protection des données, doit être sécurisée.