APRÈS ART. 26	N°1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1023
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires volontaires afin d’autoriser l’accès au travail des demandeurs d’asile dès le mois qui suit l’introduction de la demande devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette expérimentation s’effectue sur des territoires à faible taux de chômage et concerne notamment des métiers en tension. Elle s’appuie sur des contrats de travail dont la durée ne peut excéder la durée de l’examen de la demande.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret.
II. – Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement deux rapports d’évaluation sur cette expérimentation, le premier un an après le début de la mise en œuvre et le second à la fin de l’expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le processus d’intégration du demandeur d’asile en France doit débuter dès que possible, lui permettant ainsi une intégration effective dans la société dans le cas où il se verrait octroyé le statut de réfugié ou s’il bénéficiait de la protection subsidiaire.
Autant que l’apprentissage de la langue du pays d’accueil, la participation effective à l’économie du pays est nécessaire pour l’arrivant.
Le présent amendement vise à permettre au demandeur d’asile de travailler, dans les conditions applicables aux travailleurs étrangers, dès le mois suivant l’introduction de sa demande à l’OFPRA. Cette expérimentation aura lieu sur des territoires volontaires, à faible taux de chômage.
Au-delà de l’intégration rapide grâce au volet travail, cette possibilité de travailler plus tôt répond à une réelle demande des entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutements. Certains secteurs, notamment ceux ayant recours aux travaux saisonniers, cherchent sans succès de la main d’œuvre.
Un suivi sera effectué pour évaluer cette expérimentation.