APRÈS ART. 19 BIS	N°1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1030
présenté par
M. Claireaux, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Besson-Moreau, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme Dupont, M. Grau, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Magne, M. Molac, Mme Mörch, M. Nadot, M. Perrot, M. Pont, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Sorre et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l’intéressé et » ;
b) Il est complété par les mots : « , ni d’un examen radiologique osseux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prohiber l’utilisation des tests osseux en tant que méthode de détermination de l’âge des enfants se présentant comme mineurs non-accompagnés (MNA).
L’interdiction de cette pratique, introduite en 2016 dans le code civil et dont la fiabilité n’est pas avérée, est notamment recommandée par le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies (ONU), le Défenseur des droits ainsi que de nombreux acteurs associatifs.