ART. 9	N°1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1032
présenté par
Mme Colboc, Mme Rilhac et M. Testé
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que du besoin de scolarisation des mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que les familles avec des mineurs qui demandent l’asile, soient orientées vers des régions dans lesquelles les mineurs puissent bénéficier d’une scolarisation effective. Le texte prévoit que l’OFII doit prendre en compte la situation personnelle et familiale de l’étranger, ainsi que sa vulnérabilité pour déterminer sa région de résidence pendant le temps d’examen de sa demande d’asile. Cet amendement vise à préciser que l’OFII doit également prendre en compte le besoin de scolarisation des mineurs dans la détermination de ce lieu de résidence. Il est important que ces enfants puissent bénéficier de places dans les classes d’accueil des écoles dans les régions vers lesquelles ils sont orientés.