ART. 6	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1035
présenté par
M. Acquaviva
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de maintenir le délai actuel de recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile à 1 mois.
Le raccourcissement du délai de recours à 15 jours n’est en aucun cas souhaitable dans la mesure où le recours à 1 mois est d’ores et déjà dérogatoire au droit commun qui est de deux mois. Et ce, d’autant plus que l’on applique un délai de recours dérogatoire à des personnes qui sont, par essence, en situation de grande précarité ou de détresse.
Le Gouvernement met très souvent en avant le fait que ce raccourcissement à 15 jours a notamment pour objectif de l’aligner sur celui en vigueur en Allemagne qui est de 14 jours. Cependant, France Terre d’asile nous informe dans l’un de ces documents de positionnement sur ce projet de loi que le recours allemand « n’a pas besoin d’être motivé lors de cette première étape » et que le requérant « dispose ensuite d’un mois minimum pour soumettre les éléments sérieux opposés ».
Cette mesure du Gouvernement porte réellement atteinte au droit de recours effectif ; c’est pourquoi, nous souhaitons maintenir le délai actuel de recours devant la CNDA à 1 mois.