ART. 4	N°104 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°104 (Rect)
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« 1° L’article L. 711-6 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi modifié :
– après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un autre État membre de l’Union européenne » ;
– les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour la société » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la société française ».»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le premier alinéa de l’article L. 711‑6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé, ou qu’il peut y être mis fin lorsqu’il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État.
Il est proposé à travers cet amendement, en modifiant la rédaction de l’alinéa 2 dudit article, de considérer que le statut de réfugié peut également être refusé ou qu’il puisse y être mis fin lorsque la personne concernée se trouve dans l’une des situations suivantes :
La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ;
La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un délit constituant un acte de terrorisme ;
La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement ;
Sa présence constitue une menace grave pour la société.