ART. 13	N°1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1043
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Bazin, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala, M. Saddier et M. Di Filippo
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu’une seule et unique fois. Les condamnations pénales de tout type entraînent une suppression de l’aide au retour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’aide au retour favorise des départs plus rapides et mieux acceptés, il paraît surprenant d’accorder cette aide à un étranger ayant commis une infraction pénale et s’étant de fait placé hors des lois de la République.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’aide au retour pour des individus ayant eu un comportement pénalement réprimé.