APRÈS ART. 16	N°1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1044
présenté par
M. Taquet, M. Villani, M. Guerini, M. Chalumeau, Mme O, Mme Pompili, M. Bouyx, M. Nadot, Mme Trisse, Mme De Temmerman, Mme Rilhac, M. Saint-Martin, M. Belhaddad, Mme Robert, Mme Wonner, Mme Tiegna et M. Mbaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 553‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un rapport annuel présenté par le ministère de l’intérieur dresse annuellement la mise en conformité des centres de rétention administrative en matière d’accueil et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L553‑6 renvoie à un décret en Conseil d’État afin de définir les conditions d’accueil, d’information et de soutien des étrangers maintenus en rétention.
Cet amendement demande que soit établi un rapport annuel permettant d’évaluer l’accueil et l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique dans les centres de rétention administrative.
Actuellement, aucune évaluation officielle de ce type n’a été établie.