ART. 16	N°1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1045
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala, M. Saddier et Mme Genevard
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ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît approprié d’allonger le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention de l’étranger, peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif si l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou présente une menace grave pour l’ordre public.
Cependant le délai de 10 heures prévu par le projet de loi semble assez court pour que les pouvoirs publics effectuent des recherches supplémentaires si l’individu présente une menace grave pour l’ordre public.
C’est pourquoi le présent amendement vise à porter ce délai d’appel à 15 heures.