APRÈS ART. 30	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1046
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Le Grip, M. Di Filippo et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Au huitième alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « s’il l’estime nécessaire, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de rendre obligatoire l’audition séparée des futurs époux par l’officier de l’état civil. Seul cette audition peut permettre à l’officier de recueillir des indices suspects ou des indicateurs de fraude au mariage.
C’est pourquoi cette mesure permettra de lutter contre les mariages de complaisance destinés uniquement à un des conjoints de bénéficier de la nationalité française ou à un titre de séjour et qui ruinent la valeur ainsi que la crédibilité de l’institution du mariage.