ART. 19	N°1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1048
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala, M. Di Filippo et Mme Le Grip
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ARTICLE 19
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction des étrangers en situation irrégulière en France, de ceux faisant l’objet d’une mesure de non-admission ou d’éloignement, ou encore de ceux bénéficiaires de l’aide au retour qui refusent de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie.
L’identification des personnes est un enjeu crucial dans la lutte contre l’immigration irrégulière. S’il est prohibé d’obliger physiquement un individu à se soumettre à ces relevés, il est en revanche possible de les dissuader grâce à des sanctions. Une interdiction judiciaire du territoire français n’excédant pas dix ans renforce considérablement l’effet dissuasif des sanctions pénales déjà existantes.