ART. 11	N°1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1049
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Substituer « la notification » du départ à « l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français » rallonge les délais de résidence de l’étranger sommé de quitter le territoire. Ce dispositif encourage une source d’immigration irrégulière ; rappelons à cet égard que celle-ci coûte à l’État. En 2016, le déficit causé par l’immigration irrégulière a coûté près de 3,7 milliards d’euros à notre pays.