ART. 4	N°105 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°105 (Rect)
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe :
« » »,
insérer les mots :
« , le mot : « grave » est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’alinéa 2 de l’article L. 711‑6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé ou qu’il peut être mis fin à ce statut lorsque « la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société ».
L’article 4 du présent projet de loi étend ces dispositions aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un autre pays de l’Union européenne.
Il est proposé à travers cet amendement de remplacer la notion de « menace grave » par celle de « menace », conformément à la rédaction de l’article 14 de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011.
Un étranger condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement et dont la présence constitue une menace pour la société se trouve déjà dans une situation incompatible avec l’octroi de la protection de la France, sans qu’il soit nécessaire de faire démonstration du caractère « grave » de la menace qu’il représente pour la société.