ART. 22	N°1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1050
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala et M. Saddier
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ARTICLE 22
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« argent de poche »
les mots :
« rémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « argent de poche » est presque inexistant dans le réseau lexical juridique.
C’est pourquoi le présent amendement vise à le remplacer par un mot plus approprié.