ART. 21	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1055
présenté par
M. Boudié, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l’étranger qui entre dans les prévisions de l’alinéa précédent.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive (UE) 2016/801 dite « étudiants-chercheurs », prévoit que même les étudiants admis au séjour dans un premier État membre de l’Union européenne qui effectuent une mobilité en France ont accès au marché du travail dès lors qu’ils relèvent d’un programme de l’Union, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’UE ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins deux États membres de l’UE.
Il est proposé de leur donner le droit à l’exercice d’une activité professionnelle salariée à titre accessoire dans les mêmes conditions que les étudiants étrangers admis au séjour dans le cadre du droit commun soit dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.
Cela est rendu possible par les articles 24 et 27 de la directive européenne précitée.