ART. 26	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1063
présenté par
M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 8° À l’accompagnement dans la reconnaissance des diplômes, du niveau d’étude, et du savoir universitaire prévue par la Convention de reconnaissance de Lisbonne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a signé la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la Région Européenne le 11 avril 1997. Cette Convention engage les pays signataires à mettre en place un certain nombre de dispositifs pour la reconnaissance des diplômes et des qualifications des migrants. Le réseau ENIC-NARIC ayant pour objectif de mettre en place des pratiques de reconnaissance des certifications dans l’ensemble des pays membres, est reconnue autorité légitime à délivrer des attestations de reconnaissance de niveau d’études.
La reconnaissance des diplômes, du niveau d’étude et du savoir universitaire fait partie du processus d’intégration, et doit ainsi être considéré comme un élément fondamentale du parcours du migrant lorsqu’il obtient un titre de séjour en France. Le présent amendement vise à intégrer est à systématiser la mise en relation des personnes ayant obtenu un titre de séjour avec le réseau ENIC- NARIC dans les missions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.