ART. 2	N°1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1066
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté affichée par le gouvernement est de sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille.
Si l’intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvrir encore un peu plus les possibilités d’admission à l’immigration légale.
Cette tendance s’inscrit dans une dynamique mondiale. En 2010, l’Organisation internationale pour les migrants recensait 214 millions d’immigrés légaux sur 6,9 milliards d’habitants, soit 3,14 % de la population mondiale. En 2015, ce phénomène s’est accru puisque la même organisation dénombrait 250 millions d’immigrés légaux pour 7,3 milliards d’habitants, soit 3,33 % de la population mondiale.
La France fait à ce sujet office de « bon élève » puisqu’elle prend largement sa charge de responsabilité. En 2010, Eurostat comptabilisait déjà 7,2 millions d’immigrés légaux soit 11,1 % de la population.
Ouvrir encore davantage les cas d’immigration légale, c’est aller à l’encontre de la logique de régulation du flux migratoire, ce qui est irresponsable.