APRÈS ART. 15	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l’expulsion peut être prononcée lorsque :
« 1° La présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public ;
« 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de deux ans d’emprisonnement ;
« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ;
« 4° La personne concernée constitue une menace grave pour la société française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 521‑1 du CESEDA dispose que « l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public ». Il est proposé à travers cet amendement d’étendre le champ de cet article et d’ainsi préciser que l’expulsion peut également être prononcée lorsque la personne concernée se trouve dans l’une des situations suivantes :
La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ;
La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un délit constituant un acte de terrorisme ;
La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un délit puni de deux ans d’emprisonnement ;
La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ;
Sa présence constitue une menace grave pour la société française.