APRÈS ART. 33 BIS	N°1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1070
présenté par
Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
À la quatrième phrase du 1° de l’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » et, à la fin, les mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le regroupement familial a permis la délivrance de plus de 23 000 titres de séjour en 2017.
Le groupement familial ne doit pas se faire manière déraisonner, il est nécessaire de s’assurer que les personnes souhaitant faire venir leur famille peuvent en assurer leurs besoins.