APRÈS ART. 33 BIS	N°1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1071
présenté par
Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande doit être accompagnée d’une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République, parmi lesquelles la liberté, l’égalité dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de s’assurer d’emblée d’une connaissance des valeurs primordiales de la société française à laquelle doit adhérer la personne qui entend venir habiter en France et de son engagement à les respecter.