APRÈS ART. 33 BIS	N°1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1072
présenté par
Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales, », sont insérés les mots : « faisant état d’un casier judiciaire vierge ou d’aucune procédure en cours en France ou dans un État avec lequel existe des accords judiciaires internationaux et ne faisant pas l’objet d’une fiche S active, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ce contexte de guerre contre le terrorisme, il apparait normal que la France se protège. Refuser la venue sur le territoire français à une personne potentiellement dangereuse devrait aller de soi.