ART. 6	N°1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1073
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à la visioconférence généralisée que permet ce projet de loi pour auditionner les demandeurs d’asile, sans leur consentement, est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel notamment. Il s’agit également d’une pratique particulièrement critiquée par les juges.
Nous pensons qu’une telle audience en recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication est de nature à dégrader la qualité de la défense.
Une telle pratique ne convient pas à toutes les personnes ; c’est pourquoi il est préférable de recueillir le consentement du demandeur d’asile.