ART. 8	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1075
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article 8 qui prévoit l’annulation du caractère suspensif de certains recours devant la CNDA.
Les personnes originaires des pays qualifiés de « sûrs » qui demandent un réexamen de leur demande ou qui sont considérées comme des menaces à l’ordre public, devront saisir rapidement le juge administratif pour pouvoir rester.
Comme le précise d’ailleurs la Cour européenne des droits de l’homme, nous estimons que tout demandeur d’asile est en droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue par un juge.